L’entrepreneur salarié associé

La création d’un nouveau statut «d’entrepreneur salarié associé» (ESA) s’inscrit dans le code du travail, officialisant ce qui est expérimenté depuis plusieurs années: un statut juridique et social assimilé à celui des salariés (couverture santé, assurance chômage, accès à la formation…), tout en menant une activité d’entrepreneur de manière autonome. L’élargissement du droit coopératif et le développement du sociétariat: pour bénéficier durablement du statut, l’entrepreneur salarié aura obligation de devenir sociétaire de sa coopérative dans un délai de 3 ans.

Pour devenir Entrepreneur Salarié Associé, il faut:

• Avoir une activité qui entre dans le champ des activités d’OPTEOS ;
• Etre en capacité à financer au minimum 10h/mois (environ 200€ de chiffres d’affaire si l’on inclue 47€ de mutuelle, non obligatoire sur de très faibles revenus) ;
• Adhérer au projet de la Coopérative d’Activités et d’Emploi, à ses valeurs, à son fonctionnement ;
• Avoir des clients, être capable de se projeter un salaire sur 3 mois ;
• Accepter de partager ses connaissances ;
• Accepter l’idée de devenir sociétaire sous trois ans à la signature de son contrat de travail ;

L’intérêt de l’entrepreneuriat salarié

• Pouvoir entreprendre tout en gardant un statut de salarié, proche du CDI. Être au régime général. Voir calcul des salaires en CESA ici
• Il est en équivalent CDI-Contrat d’Entrepreneur Salarié Associé (CESA) mais doit aller chercher ses clients ;
• Il a une activité identifiée avec un nom qui lui est propre;
• Il participe à la gouvernance de la coopérative ;
• Il a une mutuelle et une prévoyance. Il a des droits liés à cela (arrêt de travail ou maladie financé par la sécurité sociale et la prévoyance)
• Il bénéficie de la réduction Fillon et de la nouvelle réduction de cotisation ex CICE (estimations coût salarial or 10,65%)
• Accès au comité d’entreprise Union Sociale qui donne divers avantages (chèques vacances, aide en cas de souci majeur, aide enfants rentrée et vacances, aide premier enfant…)
• Il participe aux ateliers/formations socles en fonction de ses besoins et de ses attentes, il peut aussi faire des propositions d’ateliers et ou de formations ;
• Il participe aux frais de la structure et reverse 10,65 % de son CA HT à la CAE selon l’activité. Ces frais seront prélevés lors du paiement effectif de la facture par votre client. Une part des 10,65% peut être redistribuée via une ristourne si les résultats sont bons (au dessus d’un certain CA, réduction à 8, voir 6% par exemple). Si la coopérative a des résultats importants, les CESA peuvent décider de coinvestissements collectifs selon leur chiffre d’affaire annuel.
• Il bénéficie des droits à la formation professionnelle continue et peut faire des propositions qui le cas échéant seront prises en charge partiellement ou en totalité par la CAE
• Il se présente tous les deux ans à la convocation à la visite médicale de la Médecine du Travail. Après chaque visite, un certificat d’aptitude au travail vous sera remis en deux exemplaires. Vous en conserverez un et remettrez l’autre à la CAE. En cas de maladie et d’accident du travail il informe dans les 24 heures la CAE, de manière à ce qu’elle puisse faire les démarches et les déclarations utiles correspondant à la situation de l’ESA ;